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Le liquidateur ne peut réaliser un bien sous déclaration notariée d'insaisissabilité

Le 04 septembre 2015
La déclaration d'insaisissabilité du patrimoine du débiteur soums à une procédure collective constitue un obstacle à la réalisation de ce bien par le mandataire liquidateur
L'immeuble litigieux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé d'autoriser le liquidateur à poursuivre la licitation de ce bien, dont l'insaisissabilité lui était opposable.

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.949