Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Locataire ne signifie pas propriétaire...

Locataire ne signifie pas propriétaire...

Le 10 décembre 2017
 Locataire ne signifie pas propriétaire...
Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible

Le locataire s'oblige à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7 ).

Tout abus de jouissance est dès lors susceptible d'entraîner la résiliation judiciaire du bail, si le bailleur démontre que la faute reprochée au locataire est suffisamment grave (C. civ., art. 1729 ).

CA Angers, ch. civ. A, 10 oct. 2017, n° 16/03224 : JurisData n° 2017-020597