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Tiers : Vous avez votre mot à dire en toute hypothèse !
Le 30 novembre 2017
Tierce opposition : l’argumentation non soulevée lors de la consultation préalable à l'arrêt du plan n’est pas un motif d’irrecevabilité
La cour d’appel ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas lorsqu’elle juge la tierce opposition irrecevable en retenant que le créancier ne peut, dans le cadre d’une procédure de tierce opposition, développer une argumentation qu’il n’avait pas cru bon d’exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.
Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630
Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630
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