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Accidents du travail et maladies professionnelles - Appréciation du caractère professionnel

Le 22 juillet 2019
Accidents du travail et maladies professionnelles - Appréciation du caractère professionnel

Dès lors que l'affection déclarée par la victime remplit les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et que l'instruction de la demande a été menée contradictoirement à l'égard du dernier employeur de la victime, la décision de prise en charge est opposable à celui-ci.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail et de la sécurité sociale, vous conseille et vous informe sur vos droits.

Par ailleurs, si la contestation des décisions des CRAM, devenues les CARSAT, en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur
Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049, P+B+I : JurisData n° 2019-010431 c/ CA Metz, ch. soc., 3e sect., 13 mars 2018, n° 18/00103 (Cassation partielle)