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Actualités

Le 29 juillet 2019 contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée

L'article 1226 du Code civil n'est pas applicable en droit du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de ...

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Le 22 juillet 2019 Accidents du travail et maladies professionnelles - Appréciation du caractère professionnel

Dès lors que l'affection déclarée par la victime remplit les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et que l'instruction de la demande a été menée ...

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Le 18 juillet 2019 Saisie des rémunérations et demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive : quel est le juge compétent ?

Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours ...

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Le 12 juillet 2019 Salariés protégés : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant le licenciement

Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ...

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Le 06 mai 2019 Droit des entreprises en difficulté : La faillite du syndic de copropriété : le droit des entreprises en difficultés doit être écarté

L’action exercée par un nouveau syndic contre l’ancien syndic en liquidation judiciaire échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I du Code de commerce. Dans un ...

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Le 26 avril 2019 Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle réforme pour l’EIRL prévue dans le projet de loi PACTE

La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. L’ordonnance du 9 décembre 2010 ...

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Le 12 avril 2019 Droit commercial : Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit être considéré comme un supplément de loyer

Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’Etat considère que le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer soumis à la TVA et non comme une indemnité compensant une dépréciation du patrimoine du bailleur.

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Le 03 avril 2019 Droit des entreprises en difficulté : Le débiteur ne pourra solliciter son rétablissement professionnel que s’il présente une demande de liquidation judiciaire dans le même temps.

Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a refusé d’accéder à la demande de rétablissement personnel du débiteur au motif qu’il n’avait pas lui-même demandé la liquidation judiciaire.

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Le 15 mars 2019 La conventionnalité du barème MACRON mise à rude épreuve en cas de licenciement

Plusieurs Conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail

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Le 08 mars 2019 Le paiement d'un prêt ne débute qu'à compter de l’exécution totale de la prestation

La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement.

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Le 25 juillet 2019 fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires. Il résulte de l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention ...

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Le 22 juillet 2019 Rupture conventionnelle : incidence du non-respect des règles d’assistance de l’employeur

La méconnaissance de l’exigence légale qui veut que, lors de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur n’a le droit d’être assisté que si le ...

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Le 15 juillet 2019 Cession d'un fonds de commerce et transmission des obligations nées du contrat transféré comme accessoire du fonds

Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'en est pas moins parfaite dès ...

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Le 11 juillet 2019 L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation juge qu'il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a ...

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Le 02 mai 2019 Droit des entreprises en difficulté : La conversion du redressement en liquidation judiciaire est possible sans attendre que le juge-commissaire se soit déclaré sur les créances contestées.

La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où ...

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Le 16 avril 2019 Droit social : La relaxe du salarié au pénal dénue le licenciement prononcé pour les mêmes faits de toute cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal.

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Le 09 avril 2019 Droit des affaires : Le dirigeant doit justifier du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification.

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Le 01 avril 2019 Droit social : L’associé unique d’une société ne peut pas être salarié

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le statut de salarié à l’associé unique d’une SARL.

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Le 11 mars 2019 La nullité de la promesse de vente contractée aux fins de garantir un prêt

Les règles encadrant la saisie immobilière sont d'ordre public.

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Le 03 août 2018 Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

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