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Actualités

Le 06 mai 2019 Droit des entreprises en difficulté : La faillite du syndic de copropriété : le droit des entreprises en difficultés doit être écarté

L’action exercée par un nouveau syndic contre l’ancien syndic en liquidation judiciaire échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I du Code de commerce. Dans un ...

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Le 26 avril 2019 Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle réforme pour l’EIRL prévue dans le projet de loi PACTE

La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. L’ordonnance du 9 décembre 2010 ...

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Le 12 avril 2019 Droit commercial : Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit être considéré comme un supplément de loyer

Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’Etat considère que le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer soumis à la TVA et non comme une indemnité compensant une dépréciation du patrimoine du bailleur.

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Le 03 avril 2019 Droit des entreprises en difficulté : Le débiteur ne pourra solliciter son rétablissement professionnel que s’il présente une demande de liquidation judiciaire dans le même temps.

Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a refusé d’accéder à la demande de rétablissement personnel du débiteur au motif qu’il n’avait pas lui-même demandé la liquidation judiciaire.

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Le 15 mars 2019 La conventionnalité du barème MACRON mise à rude épreuve en cas de licenciement

Plusieurs Conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail

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Le 08 mars 2019 Le paiement d'un prêt ne débute qu'à compter de l’exécution totale de la prestation

La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement.

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Le 02 août 2018 La validité du cautionnement d'une SCI en garantie des dettes d'un associé

La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société.

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Le 02 août 2018 Garantie de conformité : Pas d’action du consommateur à l’égard de l’importateur

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

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Le 02 août 2018 La désignation facilitée d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente

La possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de simple mésentente entre associés

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Le 02 août 2018 Devoir d’information et de conseil du banquier sur les swaps de taux d’intérêt

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit

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Le 02 mai 2019 Droit des entreprises en difficulté : La conversion du redressement en liquidation judiciaire est possible sans attendre que le juge-commissaire se soit déclaré sur les créances contestées.

La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où ...

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Le 16 avril 2019 Droit social : La relaxe du salarié au pénal dénue le licenciement prononcé pour les mêmes faits de toute cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal.

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Le 09 avril 2019 Droit des affaires : Le dirigeant doit justifier du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification.

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Le 01 avril 2019 Droit social : L’associé unique d’une société ne peut pas être salarié

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le statut de salarié à l’associé unique d’une SARL.

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Le 11 mars 2019 La nullité de la promesse de vente contractée aux fins de garantir un prêt

Les règles encadrant la saisie immobilière sont d'ordre public.

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Le 03 août 2018 Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

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Le 02 août 2018 De la prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

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Le 02 août 2018 Conversion d’office du redressement en liquidation : exigences procédurales

Il est nécessaire de convoquer les parties – au premier chef la société en redressement judiciaire – en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire.

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Le 02 août 2018 Droit du travail : Le licenciement du salarié d’une filiale par la société mère

De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

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Le 02 août 2018 Plan de départ volontaire : un choix délibéré ou un refus justifié

Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé.

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