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Actualités

Le 02 août 2018 Garantie de conformité : Pas d’action du consommateur à l’égard de l’importateur

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

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Le 02 août 2018 La désignation facilitée d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente

La possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de simple mésentente entre associés

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Le 02 août 2018 Devoir d’information et de conseil du banquier sur les swaps de taux d’intérêt

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit

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Le 19 décembre 2017 Droit du travail : Salariés, quelles sont les limites à l'abus ?

L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave

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Le 15 décembre 2017 Droit social/ Salariés protégés : vous êtes protégé dès le début de la procédure de licenciement

Protection contre le licenciement : le salarié doit en bénéficier lors de la convocation à l’entretien préalable

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Le 08 décembre 2017 Droit du travail/ Salariés : vous devez être payé si vous travaillez chez vous sans contrepartie financière

Occupation du domicile à des fins professionnelles : équiper les salariés ne saurait suffire

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Le 05 décembre 2017 Un homme averti en vaut deux...

Étendue du devoir de mise en garde de la banque à l’égard de la caution non avertie

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Le 03 décembre 2017 Travail/ Salariés : ne soyez ni âgé ni licencié en fonction de votre âge car il vous en coûtera !

Nullité du licenciement fondé sur l'âge : déductibilité des revenus de remplacement

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Le 01 décembre 2017 Même lorsqu'on est soumis à un juge-commissaire, il est difficile mais pas impossible de s'y soustraire

Admission des créances : conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation

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Le 29 novembre 2017 N'est pas créancier qui veut...

Ouverture aux avocats du portail « Creditors » pour les déclarations de créance

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Le 02 août 2018 Conversion d’office du redressement en liquidation : exigences procédurales

Il est nécessaire de convoquer les parties – au premier chef la société en redressement judiciaire – en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire.

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Le 02 août 2018 Droit du travail : Le licenciement du salarié d’une filiale par la société mère

De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

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Le 02 août 2018 Plan de départ volontaire : un choix délibéré ou un refus justifié

Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé.

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Le 17 décembre 2017 Droit social : L'employeur est un justiciable comme les autres

Salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement : quand l'employeur se porte partie civile

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Le 10 décembre 2017 Locataire ne signifie pas propriétaire...

Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible

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Le 06 décembre 2017 Liquidation judiciaire oui, mais partialité non

Appréciation objective des conditions du prononcé de la liquidation judiciaire

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Le 04 décembre 2017 Droit du travail : En retard et irrecevable !

Information-consultation : irrecevabilité des demandes du CHSCT si le délai imparti au CE est expiré

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Le 02 décembre 2017 Je ne disparais pas : je dors

Cession du bail commercial en liquidation judiciaire : la clause de garantie du cédant reste en sommeil

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Le 30 novembre 2017 Tiers : Vous avez votre mot à dire en toute hypothèse !

Tierce opposition : l’argumentation non soulevée lors de la consultation préalable à l'arrêt du plan n’est pas un motif d’irrecevabilité

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Le 28 novembre 2017 Social/ Défenseurs syndicaux : Une compétence sans limite... sur le plan territorial

Défenseurs syndicaux : annulation des dispositions limitant leur champ de compétence géographique au ressort des cours d'appel de la région

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