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Actualités

Le 02 août 2016 Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les règles de mise en œuvre de l'interruption de la prescription d'une déclaration de créance admise dans le cas où une procédure collective

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Le 02 août 2016 Promesses d'embauche : Bonjour tristesse

Promesses d'embauche : le formalisme des CDD ne s'applique pas

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Le 02 août 2016 Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la cour d’appel au 1er août 2016

La représentation en matière sociale devient obligatoire devant la Cour d'appel

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Le 17 novembre 2015 Conventions de forfait en heures dans la CCN Syntec

L'application des conventions de forfait en heures, sur base hebdomadaire, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité sociale

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Le 17 novembre 2015 Mise à disposition d'une filiale rime avec contrat de travail

La mise à la disposition d'une filiale d'un salarié par une société mère suppose que cette dernière soit liée au salarié par un contrat de travail.

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Le 02 octobre 2015 Discriminés membres d'une organisation syndicale, au rapport !

Un salarié discriminé en raison de son activité syndicale est en droit de demander à l'inspecteur du travail d'établir un rapport

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Le 02 octobre 2015 Pas de fermeture à la transaction en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Une transaction conclue avant le jugement d'ouverture intervenu lui-même avant la date de la première échéance doit recevoir application.

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Le 15 septembre 2015 Pas d'expertise en l'absence de risque grave

En l'absence de risque grave identifié et actuel, il n'y a pas lieu à désignation d'un expert par le CHSCT.

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Le 04 septembre 2015 Le liquidateur placé sous surveillance renforcée

La faute du liquidateur peut causer au débiteur un préjudice personnel, différent de celui de la collectivité des créanciers

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Le 04 septembre 2015 Pas de règle d'unicité de l'instance pour un litige intenté par un salarié contre l'AGS

La règle de l'unicité de l'instance en matière de droit du travail suppose l'identité des parties à l'instance

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Le 02 août 2016 La responsabilité accrue du vendeur professionnel de voitures importées

La responsabilité du vendeur professionnel engagée pour la vente d’un véhicule importé

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Le 02 août 2016 N'est pas défenseur qui veut !

Les conditions requises pour être défenseur syndical viennent d'être publiées par décret

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Le 17 novembre 2015 Le temps de trajet : nouvelle hantise potentielle pour les employeurs

le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif pour la CJUE dès lors que les salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel

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Le 17 novembre 2015 Pas d'offre personnalisée en matière de reclassement en cas de PSE

Le contenu de l'obligation de reclassement en matière de PSE est précisé par la Cour de cassation

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Le 17 novembre 2015 Faute lourde : Une grosse "bourde" ne suffit pas !

La faute lourde suppose de la part du salarié l'intention de nuire à l'entreprise. Il ne suffit pas qu'un préjudice soit constaté à l'encontre de celle-ci, encore faut-il que l'élément intentionnel s

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Le 02 octobre 2015 Un débiteur placé en liquidation judiciaire n'est pas mort juridiquement

Le débiteur en liquidation judiciaire a un droit propre à exercer un recours lorsqu'une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent est en cours à la date du jugement d'ouvertu

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Le 15 septembre 2015 L'indemnité transactionnelle est soumise aux cotisations sociales

L'indemnité transactionnelle n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à cotisation dans les limi

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Le 04 septembre 2015 Précisions sur l'état de cessation des paiements

Si le passif n'est pas contesté, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'absence de preuve d'un actif disponible permettant d'y faire face

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Le 04 septembre 2015 Le liquidateur ne peut réaliser un bien sous déclaration notariée d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité du patrimoine du débiteur soums à une procédure collective constitue un obstacle à la réalisation de ce bien par le mandataire liquidateur

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Le 03 septembre 2015 La location-gérance d'un fonds de commerce peut constituer un obstacle à une procédure de surendettement

La qualité de commerçant du loueur d'un fonds de commerce en location-gérance l'empêche de bénéficier d'une procédure de surendettement

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