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Actualités

Le 29 novembre 2017 N'est pas créancier qui veut...

Ouverture aux avocats du portail « Creditors » pour les déclarations de créance

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Le 03 août 2016 Apte ou inapte telle est la question

Le licenciement pour inaptitude devient privé de cause réelle et sérieuse lorsque postérieurement l’inspecteur du travail décide de ne pas reconnaitre l’inaptitude

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Le 02 août 2016 Messieurs les banquiers, tirez les premiers !

La responsabilité civile du banquier toujours plus importante en matière de crédit immobilier

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Le 02 août 2016 Bon, brute ou truand ?

Rupture brutale des relations commerciales

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Le 02 août 2016 Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les règles de mise en œuvre de l'interruption de la prescription d'une déclaration de créance admise dans le cas où une procédure collective

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Le 02 août 2016 Promesses d'embauche : Bonjour tristesse

Promesses d'embauche : le formalisme des CDD ne s'applique pas

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Le 02 août 2016 Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la cour d’appel au 1er août 2016

La représentation en matière sociale devient obligatoire devant la Cour d'appel

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Le 17 novembre 2015 Conventions de forfait en heures dans la CCN Syntec

L'application des conventions de forfait en heures, sur base hebdomadaire, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité sociale

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Le 17 novembre 2015 Mise à disposition d'une filiale rime avec contrat de travail

La mise à la disposition d'une filiale d'un salarié par une société mère suppose que cette dernière soit liée au salarié par un contrat de travail.

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Le 02 octobre 2015 Discriminés membres d'une organisation syndicale, au rapport !

Un salarié discriminé en raison de son activité syndicale est en droit de demander à l'inspecteur du travail d'établir un rapport

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Le 28 novembre 2017 Social/ Défenseurs syndicaux : Une compétence sans limite... sur le plan territorial

Défenseurs syndicaux : annulation des dispositions limitant leur champ de compétence géographique au ressort des cours d'appel de la région

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Le 02 août 2016 Radié d'abord, et redressé encore

Assignation en redressement ou liquidation judiciaire d’une société radiée : point de départ du délai

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Le 02 août 2016 Pour ceux qui veulent retrouver du crédit : prière de frapper à la bonne porte...

Action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit : compétence

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Le 02 août 2016 Merci patron !

Annulation de la décision ayant ordonné la réintégration d’un salarié licencié

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Le 02 août 2016 La responsabilité accrue du vendeur professionnel de voitures importées

La responsabilité du vendeur professionnel engagée pour la vente d’un véhicule importé

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Le 02 août 2016 N'est pas défenseur qui veut !

Les conditions requises pour être défenseur syndical viennent d'être publiées par décret

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Le 17 novembre 2015 Le temps de trajet : nouvelle hantise potentielle pour les employeurs

le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif pour la CJUE dès lors que les salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel

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Le 17 novembre 2015 Pas d'offre personnalisée en matière de reclassement en cas de PSE

Le contenu de l'obligation de reclassement en matière de PSE est précisé par la Cour de cassation

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Le 17 novembre 2015 Faute lourde : Une grosse "bourde" ne suffit pas !

La faute lourde suppose de la part du salarié l'intention de nuire à l'entreprise. Il ne suffit pas qu'un préjudice soit constaté à l'encontre de celle-ci, encore faut-il que l'élément intentionnel s

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Le 02 octobre 2015 Un débiteur placé en liquidation judiciaire n'est pas mort juridiquement

Le débiteur en liquidation judiciaire a un droit propre à exercer un recours lorsqu'une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent est en cours à la date du jugement d'ouvertu

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