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Actualités

Aujourd'hui Coronavirus : les loyers et ses accessoires sous le régime de la loi d'urgence sanitaire

Quid du loyer professionnel et de ses accessoires durant la période de confinement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux professionnels et commerciaux, vous informe sur vos ...

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Le 02 avril 2020 Preuve des heures supplémentaires : l'office du juge précisé

La Cour de cassation rappelle l'équilibre probatoire en matière d'heures supplémentaires puisque la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l'une ou l'autre des parties Maître ...

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Le 24 février 2020 Vie privée - Système de vidéosurveillance et atteinte au droit à la vie privée

Contours du droit au respect de la vie privée du salarié Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, conseille les employeurs et les salariés en matière de vie privée au sein ...

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Le 17 février 2020 Banque - La responsabilité du banquier en cas de chèque juxtaposant le nom de deux bénéficiaires

Le devoir de non-ingérence impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s'informant sur leurs affaires, soit en réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients.

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Le 11 février 2020 Régime juridique de la prise d'acte de rupture du contrat de travail

Des manquements anciens et persistants de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte.

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Le 07 février 2020 Responsabilité pour insuffisance d'actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à l'ouverture de la procédure collective

Un dirigeant d'entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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Le 05 février 2020 Un pouvoir réduit à peau de chagrin ?

Le pouvoir du juge judiciaire en cas de contrôle sur l'extension d'un accord collectif est restreint et encadré.

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Le 25 juillet 2019 fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires. Il résulte de l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention ...

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Le 22 juillet 2019 Rupture conventionnelle : incidence du non-respect des règles d’assistance de l’employeur

La méconnaissance de l’exigence légale qui veut que, lors de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur n’a le droit d’être assisté que si le ...

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Le 15 juillet 2019 Cession d'un fonds de commerce et transmission des obligations nées du contrat transféré comme accessoire du fonds

Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'en est pas moins parfaite dès ...

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Le 11 juillet 2019 L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation juge qu'il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a ...

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Le 02 mai 2019 Droit des entreprises en difficulté : La conversion du redressement en liquidation judiciaire est possible sans attendre que le juge-commissaire se soit déclaré sur les créances contestées.

La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où ...

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Le 16 avril 2019 Droit social : La relaxe du salarié au pénal dénue le licenciement prononcé pour les mêmes faits de toute cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal.

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Le 09 avril 2019 Droit des affaires : Le dirigeant doit justifier du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification.

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Le 01 avril 2019 Droit social : L’associé unique d’une société ne peut pas être salarié

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le statut de salarié à l’associé unique d’une SARL.

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Le 11 mars 2019 La nullité de la promesse de vente contractée aux fins de garantir un prêt

Les règles encadrant la saisie immobilière sont d'ordre public.

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Le 03 août 2018 Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

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Le 02 août 2018 De la prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

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Le 02 août 2018 Conversion d’office du redressement en liquidation : exigences procédurales

Il est nécessaire de convoquer les parties – au premier chef la société en redressement judiciaire – en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire.

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Le 02 août 2018 Droit du travail : Le licenciement du salarié d’une filiale par la société mère

De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

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Le 02 août 2018 Plan de départ volontaire : un choix délibéré ou un refus justifié

Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé.

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Le 17 décembre 2017 Droit social : L'employeur est un justiciable comme les autres

Salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement : quand l'employeur se porte partie civile

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Le 10 décembre 2017 Locataire ne signifie pas propriétaire...

Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible

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Le 06 décembre 2017 Liquidation judiciaire oui, mais partialité non

Appréciation objective des conditions du prononcé de la liquidation judiciaire

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Le 04 décembre 2017 Droit du travail : En retard et irrecevable !

Information-consultation : irrecevabilité des demandes du CHSCT si le délai imparti au CE est expiré

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Le 02 décembre 2017 Je ne disparais pas : je dors

Cession du bail commercial en liquidation judiciaire : la clause de garantie du cédant reste en sommeil

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Le 30 novembre 2017 Tiers : Vous avez votre mot à dire en toute hypothèse !

Tierce opposition : l’argumentation non soulevée lors de la consultation préalable à l'arrêt du plan n’est pas un motif d’irrecevabilité

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Le 28 novembre 2017 Social/ Défenseurs syndicaux : Une compétence sans limite... sur le plan territorial

Défenseurs syndicaux : annulation des dispositions limitant leur champ de compétence géographique au ressort des cours d'appel de la région

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Le 02 août 2016 Radié d'abord, et redressé encore

Assignation en redressement ou liquidation judiciaire d’une société radiée : point de départ du délai

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Le 02 août 2016 Pour ceux qui veulent retrouver du crédit : prière de frapper à la bonne porte...

Action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit : compétence

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Le 02 août 2016 Merci patron !

Annulation de la décision ayant ordonné la réintégration d’un salarié licencié

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Le 02 août 2016 La responsabilité accrue du vendeur professionnel de voitures importées

La responsabilité du vendeur professionnel engagée pour la vente d’un véhicule importé

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Le 02 août 2016 N'est pas défenseur qui veut !

Les conditions requises pour être défenseur syndical viennent d'être publiées par décret

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Le 17 novembre 2015 Le temps de trajet : nouvelle hantise potentielle pour les employeurs

le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif pour la CJUE dès lors que les salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel

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Le 17 novembre 2015 Pas d'offre personnalisée en matière de reclassement en cas de PSE

Le contenu de l'obligation de reclassement en matière de PSE est précisé par la Cour de cassation

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Le 17 novembre 2015 Faute lourde : Une grosse "bourde" ne suffit pas !

La faute lourde suppose de la part du salarié l'intention de nuire à l'entreprise. Il ne suffit pas qu'un préjudice soit constaté à l'encontre de celle-ci, encore faut-il que l'élément intentionnel s

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Le 02 octobre 2015 Un débiteur placé en liquidation judiciaire n'est pas mort juridiquement

Le débiteur en liquidation judiciaire a un droit propre à exercer un recours lorsqu'une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent est en cours à la date du jugement d'ouvertu

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Le 15 septembre 2015 L'indemnité transactionnelle est soumise aux cotisations sociales

L'indemnité transactionnelle n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à cotisation dans les limi

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Le 04 septembre 2015 Précisions sur l'état de cessation des paiements

Si le passif n'est pas contesté, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'absence de preuve d'un actif disponible permettant d'y faire face

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Le 04 septembre 2015 Le liquidateur ne peut réaliser un bien sous déclaration notariée d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité du patrimoine du débiteur soums à une procédure collective constitue un obstacle à la réalisation de ce bien par le mandataire liquidateur

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Le 03 septembre 2015 La location-gérance d'un fonds de commerce peut constituer un obstacle à une procédure de surendettement

La qualité de commerçant du loueur d'un fonds de commerce en location-gérance l'empêche de bénéficier d'une procédure de surendettement

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Le 03 septembre 2015 Quelle est l'opposabilité en droit du travail de documents non rédigés en français ?

Une salariée américaine, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de sa rémunération contractuelle, ne peut se prévaloir de leur inopposabilité

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Le 03 septembre 2015 Panorama jurisprudentiel sur le CHSCT et le comité d'entreprise

Synthèse de l'actualité jurisprudentielle sur le 1er semestre 2015 concernant le CHSCT et le CE

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Le 03 avril 2020 Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Précisions autour de la notion de disproportion en matière de cautionnement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit bancaire et droit du cautionnement, conseille les cautions sur la ...

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Le 01 avril 2020 Coronavirus : l’exercice du droit de retrait après les mesures de confinement

Le régime juridique applicable du droit de retrait des salariés avec la pandémie de Covid-19 La pandémie de Covid-19 donne lieu à de nombreux droits d’alerte et de retrait. Maître Alexandre ...

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Le 18 février 2020 Licenciement - Comportement fautif du salarié et limitation dans le temps du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Aucune faute ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.

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Le 14 février 2020 SA : conseil de surveillance et interdiction de gérer l'entreprise

L'interdiction de gérer prononcée dans le cadre d'une procédure collective, ne peut concerner que des personnes qui exercent des fonctions de direction au sein d'une entreprise.

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Le 10 février 2020 Point de départ du délai de prescription en matière de pratiques commerciales trompeuses

Le caractère trompeur de la pratique commerciale peut se révéler au souscripteur normalement informé et raisonnablement attentif bien avant la mise en œuvre de la garantie attendue.

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Le 07 février 2020 Une prescription à effet "boule de neige" en matière de faute inexcusable

Employeurs successifs : l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'égard de l'un interrompt la prescription à l'égard de l'autre

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Le 29 juillet 2019 contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée

L'article 1226 du Code civil n'est pas applicable en droit du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de ...

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Le 22 juillet 2019 Accidents du travail et maladies professionnelles - Appréciation du caractère professionnel

Dès lors que l'affection déclarée par la victime remplit les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et que l'instruction de la demande a été menée ...

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Le 18 juillet 2019 Saisie des rémunérations et demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive : quel est le juge compétent ?

Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours ...

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Le 12 juillet 2019 Salariés protégés : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant le licenciement

Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ...

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Le 06 mai 2019 Droit des entreprises en difficulté : La faillite du syndic de copropriété : le droit des entreprises en difficultés doit être écarté

L’action exercée par un nouveau syndic contre l’ancien syndic en liquidation judiciaire échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I du Code de commerce. Dans un ...

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Le 26 avril 2019 Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle réforme pour l’EIRL prévue dans le projet de loi PACTE

La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. L’ordonnance du 9 décembre 2010 ...

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Le 12 avril 2019 Droit commercial : Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit être considéré comme un supplément de loyer

Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’Etat considère que le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer soumis à la TVA et non comme une indemnité compensant une dépréciation du patrimoine du bailleur.

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Le 03 avril 2019 Droit des entreprises en difficulté : Le débiteur ne pourra solliciter son rétablissement professionnel que s’il présente une demande de liquidation judiciaire dans le même temps.

Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a refusé d’accéder à la demande de rétablissement personnel du débiteur au motif qu’il n’avait pas lui-même demandé la liquidation judiciaire.

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Le 15 mars 2019 La conventionnalité du barème MACRON mise à rude épreuve en cas de licenciement

Plusieurs Conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail

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Le 08 mars 2019 Le paiement d'un prêt ne débute qu'à compter de l’exécution totale de la prestation

La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement.

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Le 02 août 2018 La validité du cautionnement d'une SCI en garantie des dettes d'un associé

La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société.

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Le 02 août 2018 Garantie de conformité : Pas d’action du consommateur à l’égard de l’importateur

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

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Le 02 août 2018 La désignation facilitée d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente

La possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de simple mésentente entre associés

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Le 02 août 2018 Devoir d’information et de conseil du banquier sur les swaps de taux d’intérêt

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit

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Le 19 décembre 2017 Droit du travail : Salariés, quelles sont les limites à l'abus ?

L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave

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Le 15 décembre 2017 Droit social/ Salariés protégés : vous êtes protégé dès le début de la procédure de licenciement

Protection contre le licenciement : le salarié doit en bénéficier lors de la convocation à l’entretien préalable

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Le 08 décembre 2017 Droit du travail/ Salariés : vous devez être payé si vous travaillez chez vous sans contrepartie financière

Occupation du domicile à des fins professionnelles : équiper les salariés ne saurait suffire

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Le 05 décembre 2017 Un homme averti en vaut deux...

Étendue du devoir de mise en garde de la banque à l’égard de la caution non avertie

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Le 03 décembre 2017 Travail/ Salariés : ne soyez ni âgé ni licencié en fonction de votre âge car il vous en coûtera !

Nullité du licenciement fondé sur l'âge : déductibilité des revenus de remplacement

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Le 01 décembre 2017 Même lorsqu'on est soumis à un juge-commissaire, il est difficile mais pas impossible de s'y soustraire

Admission des créances : conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation

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Le 29 novembre 2017 N'est pas créancier qui veut...

Ouverture aux avocats du portail « Creditors » pour les déclarations de créance

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Le 03 août 2016 Apte ou inapte telle est la question

Le licenciement pour inaptitude devient privé de cause réelle et sérieuse lorsque postérieurement l’inspecteur du travail décide de ne pas reconnaitre l’inaptitude

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Le 02 août 2016 Messieurs les banquiers, tirez les premiers !

La responsabilité civile du banquier toujours plus importante en matière de crédit immobilier

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Le 02 août 2016 Bon, brute ou truand ?

Rupture brutale des relations commerciales

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Le 02 août 2016 Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les règles de mise en œuvre de l'interruption de la prescription d'une déclaration de créance admise dans le cas où une procédure collective

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Le 02 août 2016 Promesses d'embauche : Bonjour tristesse

Promesses d'embauche : le formalisme des CDD ne s'applique pas

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Le 02 août 2016 Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la cour d’appel au 1er août 2016

La représentation en matière sociale devient obligatoire devant la Cour d'appel

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Le 17 novembre 2015 Conventions de forfait en heures dans la CCN Syntec

L'application des conventions de forfait en heures, sur base hebdomadaire, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité sociale

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Le 17 novembre 2015 Mise à disposition d'une filiale rime avec contrat de travail

La mise à la disposition d'une filiale d'un salarié par une société mère suppose que cette dernière soit liée au salarié par un contrat de travail.

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Le 02 octobre 2015 Discriminés membres d'une organisation syndicale, au rapport !

Un salarié discriminé en raison de son activité syndicale est en droit de demander à l'inspecteur du travail d'établir un rapport

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Le 02 octobre 2015 Pas de fermeture à la transaction en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Une transaction conclue avant le jugement d'ouverture intervenu lui-même avant la date de la première échéance doit recevoir application.

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Le 15 septembre 2015 Pas d'expertise en l'absence de risque grave

En l'absence de risque grave identifié et actuel, il n'y a pas lieu à désignation d'un expert par le CHSCT.

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Le 04 septembre 2015 Le liquidateur placé sous surveillance renforcée

La faute du liquidateur peut causer au débiteur un préjudice personnel, différent de celui de la collectivité des créanciers

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Le 04 septembre 2015 Pas de règle d'unicité de l'instance pour un litige intenté par un salarié contre l'AGS

La règle de l'unicité de l'instance en matière de droit du travail suppose l'identité des parties à l'instance

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Le 03 septembre 2015 Bail commercial : comment fixer le loyer du bail renouvelé ?

Pour la Cour de cassation, seule une demande de révision triennale du loyer formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée permet de fixer le bail à la valeur locative

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Le 03 septembre 2015 Un nivellement par le haut en matière de salaires ?

L'obligation pour l'employeur de justifier objectivement de la non-attribution d'une augmentation individuelle

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Le 02 septembre 2015 Conditions d'octroi des indemnités journalières: précisions de la Cour de cassation

IJ rime avec incapacité du salarié à exercer une activité salariée quelconque

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