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Actualités

Le 03 septembre 2015 Bail commercial : comment fixer le loyer du bail renouvelé ?

Pour la Cour de cassation, seule une demande de révision triennale du loyer formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée permet de fixer le bail à la valeur locative

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Le 03 septembre 2015 Un nivellement par le haut en matière de salaires ?

L'obligation pour l'employeur de justifier objectivement de la non-attribution d'une augmentation individuelle

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Le 02 septembre 2015 Conditions d'octroi des indemnités journalières: précisions de la Cour de cassation

IJ rime avec incapacité du salarié à exercer une activité salariée quelconque

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Le 03 septembre 2015 Quelle est l'opposabilité en droit du travail de documents non rédigés en français ?

Une salariée américaine, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de sa rémunération contractuelle, ne peut se prévaloir de leur inopposabilité

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Le 03 septembre 2015 Panorama jurisprudentiel sur le CHSCT et le comité d'entreprise

Synthèse de l'actualité jurisprudentielle sur le 1er semestre 2015 concernant le CHSCT et le CE

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