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Actualités

Le 02 octobre 2015 Pas de fermeture à la transaction en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Une transaction conclue avant le jugement d'ouverture intervenu lui-même avant la date de la première échéance doit recevoir application.

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Le 15 septembre 2015 Pas d'expertise en l'absence de risque grave

En l'absence de risque grave identifié et actuel, il n'y a pas lieu à désignation d'un expert par le CHSCT.

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Le 04 septembre 2015 Le liquidateur placé sous surveillance renforcée

La faute du liquidateur peut causer au débiteur un préjudice personnel, différent de celui de la collectivité des créanciers

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Le 04 septembre 2015 Pas de règle d'unicité de l'instance pour un litige intenté par un salarié contre l'AGS

La règle de l'unicité de l'instance en matière de droit du travail suppose l'identité des parties à l'instance

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Le 03 septembre 2015 Bail commercial : comment fixer le loyer du bail renouvelé ?

Pour la Cour de cassation, seule une demande de révision triennale du loyer formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée permet de fixer le bail à la valeur locative

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Le 03 septembre 2015 Un nivellement par le haut en matière de salaires ?

L'obligation pour l'employeur de justifier objectivement de la non-attribution d'une augmentation individuelle

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Le 02 septembre 2015 Conditions d'octroi des indemnités journalières: précisions de la Cour de cassation

IJ rime avec incapacité du salarié à exercer une activité salariée quelconque

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Le 15 septembre 2015 L'indemnité transactionnelle est soumise aux cotisations sociales

L'indemnité transactionnelle n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à cotisation dans les limi

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Le 04 septembre 2015 Précisions sur l'état de cessation des paiements

Si le passif n'est pas contesté, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'absence de preuve d'un actif disponible permettant d'y faire face

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Le 04 septembre 2015 Le liquidateur ne peut réaliser un bien sous déclaration notariée d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité du patrimoine du débiteur soums à une procédure collective constitue un obstacle à la réalisation de ce bien par le mandataire liquidateur

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Le 03 septembre 2015 La location-gérance d'un fonds de commerce peut constituer un obstacle à une procédure de surendettement

La qualité de commerçant du loueur d'un fonds de commerce en location-gérance l'empêche de bénéficier d'une procédure de surendettement

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Le 03 septembre 2015 Quelle est l'opposabilité en droit du travail de documents non rédigés en français ?

Une salariée américaine, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de sa rémunération contractuelle, ne peut se prévaloir de leur inopposabilité

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Le 03 septembre 2015 Panorama jurisprudentiel sur le CHSCT et le comité d'entreprise

Synthèse de l'actualité jurisprudentielle sur le 1er semestre 2015 concernant le CHSCT et le CE

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