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Apte ou inapte telle est la question

Le 03 août 2016
Apte ou inapte telle est la question
Le licenciement pour inaptitude devient privé de cause réelle et sérieuse lorsque postérieurement l’inspecteur du travail décide de ne pas reconnaitre l’inaptitude
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, la Cour d’appel de Montpellier a retenu que celui-ci indique que son avis d’inaptitude a été invalidé par l’inspection du travail à la suite de son recours, que l’avis d’inaptitude du 18 mars 2010 ne pouvait pas valablement fonder son licenciement, que si l’avis de l’inspection du travail était intervenu avant son licenciement, son employeur aurait dû le réintégrer, que comme justement indiqué par le salarié la décision de l’inspecteur en date du 31 mars 2011 a été rendue postérieurement à la date du licenciement, de telle sorte que l’employeur n’est pas lié par cette décision.

La Cour de cassation a cassé cette décision de la Cour d’appel de Montpellier.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que le licenciement devient privé de cause lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l’inaptitude, la Cour d’appel de Montpellier a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.

Cass. Soc. 31 mars 2016 n° 14-28249