Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Bail commercial : comment fixer le loyer du bail renouvelé ?

Bail commercial : comment fixer le loyer du bail renouvelé ?

Le 03 septembre 2015
Pour la Cour de cassation, seule une demande de révision triennale du loyer formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée permet de fixer le bail à la valeur locative

Une propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, d'une part à un particulier, d'autre part à une société, assigne les preneurs en fixation du loyer du bail renouvelé.

En cours d'instance la société cède son bail au particulier et son épouse. La propriétaire étant décédée, ses ayant droits, reprennent l'instance.

La cour d'appel retient que la modification des facteurs locaux de commercialité était notable, et en a déduit que le loyer devait être fixé à la valeur locative. Afin de fixer le loyer du bail renouvelé au 3 mai 2005 selon la valeur locative, l'arrêt tient compte notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des articles L. 145-37 et R. 145-20 du Code de commerce .

Il résultait des constatations de la cour d'appel qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.