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Bon, brute ou truand ?

Le 02 août 2016
Bon, brute ou truand ?
Rupture brutale des relations commerciales
Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise plusieurs points en matière de rupture brutale de relations commerciales établies :

- le règlement d'exemption fixant un délai minimum de préavis (règl. (CE) n° 1400/2002, 31 juill. 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile), n'empêche pas les États membres d'adopter et de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes et par conséquent des délais de préavis plus longs ;

- l'analyse de la longueur de la relation commerciale établie, permettant de définir la durée du préavis nécessaire à sa rupture, ne nécessite pas de distinguer les différentes activités développées dans le cadre de la relation commerciale ;

- seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même.


Cass. com., 5 juill. 2016, n° 15-17.004