Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la cour d’appel au 1er août 2016

Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la cour d’appel au 1er août 2016

Le 02 août 2016
Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la cour d’appel au 1er août 2016
La représentation en matière sociale devient obligatoire devant la Cour d'appel
Le 1er août 2016, la loi dite loi Macron, entre en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats, ainsi élargie au ressort de la cour d'appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle.

Les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de leur résidence professionnelle ainsi que devant cette même cour d'appel.

Certaines procédures sont toutefois exclues de ce nouveau régime comme la saisie immobilière, le partage et la licitation, tout comme les interventions au titre de l'aide juridictionnelle.

À noter également que, ce même jour, entre en vigueur le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Désormais, en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes, la représentation par avocat ou par défenseur syndical est obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Pour autant, la postulation territoriale n'est pas applicable devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, y compris en Alsace-Moselle.