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Conditions d'octroi des indemnités journalières: précisions de la Cour de cassation

Le 02 septembre 2015
IJ rime avec incapacité du salarié à exercer une activité salariée quelconque

Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail. Cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque.

Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830, F-P+B