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contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée

Le 29 juillet 2019
contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée

L'article 1226 du Code civil n'est pas applicable en droit du travail

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de travail.

L'article 1226 du Code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 19-70.001, P+B+R+I  :  JurisData n° 2019-005218 c/ Cons. prud'h. Nantes, 11 déc. 2018