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Conventions de forfait en heures dans la CCN Syntec

Le 17 novembre 2015
L'application des conventions de forfait en heures, sur base hebdomadaire, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité sociale
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation apporte une double précision s'agissant de la convention collective Syntec. L'application des conventions de forfait en heures, sur base hebdomadaire, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité sociale. Peu importe l'accord individuel donné par une clause du contrat de travail ; l'employeur ne peut s'en prévaloir.

Dans cette affaire est d'abord mis en débat par la société le sens qu'il convient de donner à l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail annexé à la convention collective Syntec, lequel institue une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel.

Pour la Cour de cassation, les modalités prévues à l'article 3, chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des « modalités 2 – réalisations de missions », s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard (35 heures) ou les réalisations de missions avec autonomie complète (forfait-jours).

La Haute juridiction précise encore que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

De cette double mise au point il se déduit, pour la Cour de cassation, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des « modalités 2 réalisations de mission ».

L'employeur ne pouvait conclure des conventions de forfait hebdomadaires avec des salariés dont la rémunération était inférieure à ce seuil. Les conventions individuelles de forfait signées en méconnaissance de cette condition minimale de rémunération ne sont pas valides.

Dès lors, comme en l'espèce, les salariés concernés sont légitimes à demander le paiement des heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 38 heures 30 (ou au-delà).

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle encore que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Ce premier principe, inscrit dans le Code du travail (C. trav., art. L. 2254-1 ), doit s'articuler avec une seconde règle, posée elle par la jurisprudence, celle selon laquelle le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective (Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-44.602  : JurisData n° 2006-035417 ).

Dès lors la Cour de cassation décide, s'agissant des entreprises relevant l'accord Syntec de 1999, que l'employeur ne peut s'affranchir de la condition de rémunération minimale posée par ce texte en invoquant l'accord individuel du salarié donné à l'application d'une convention hebdomadaire de forfait.