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Demande en relevé de forclusion : délai préfix à respecter

Le 01 septembre 2015
L'articulation entre déclaration de créance et relevé de forclusion pose des difficultés


Le créancier est tenu de déclarer sa créance dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.

Une société est mise en liquidation judiciaire par un jugement du 6 mai 2004 publié au Bodacc, le 13 juin suivant. Un créancier soutenant n'avoir été informé de l'existence de la procédure qu'ultérieurement demande à être relevé de la forclusion encourue.

Le juge-commissaire fait droit à sa demande par ordonnance du 6 mai 2005 et le créancier déclare sa créance dans le délai de quinze jours que ce dernier lui avait imparti à compter de la notification de sa décision.

En appel, la déclaration de créance est validée. Les juges, après avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire puis statué dans le même sens, retiennent en effet que, tant que ce dernier n'avait pas rendu sa décision, le délai de déclaration ne courait plus contre le créancier qui, dans l'attente de cette décision, ne pouvait pas agir, et constate que la déclaration a été faite antérieurement au jour de l'arrêt.

La Cour de cassation censure la décision. La déclaration avait été faite plus d'un an après le 6 mai 2004, date de la décision d'ouverture. La cour d'appel a donc violé l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause. Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.

Cette solution avait déjà été posée par la Cour de cassation sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005 (Cass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963).

La Cour de cassation censure également l'arrêt d'appel qui avait mis les dépens à la charge du débiteur en précisant qu'ils seraient recouvrés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Sa décision se fondant sur l'article 70, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, qui précise que les frais de l'instance en relevé de forclusion doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants.