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Droit des affaires : Le dirigeant doit justifier du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.

Le 09 avril 2019
Droit des affaires : Le dirigeant doit justifier du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification.

Dans cette affaire, le dirigeant d’une société avait effectué 88 achats de bouteilles de champagne (soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles) aux moyens de fonds sociaux. Après contrôle, ce dernier a été dans l’incapacité de justifier le caractère social des dépenses réalisées. Tous les achats effectués étaient inscrits dans la comptabilité de la Société, de sorte qu’il ne s’agissait pas de dépenses dissimulées.

La question qui se posait était celle de savoir si la présomption d’intérêt personnel du dirigeant devait s’étendre aux dépenses non dissimulées inscrites en comptabilité.

La Chambre criminelle répond par l’affirmative à cette question.

Une présomption d’intérêt personnel du dirigeant existait déjà dès lors que ce dernier avait cédé ses biens sociaux de manière occulte ou prélevé des fonds de manière occulte ou encore en prélevant des fonds sans tenir compte de la comptabilité sociale (Cass crim, 24/09/2008, n° 08-80872 ; Cass crim 11/01/1996, n° 95-81776 ; Cass crim, 29/06/2016, n° 15-84228).

Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu la présomption d’intérêt personnel du dirigeant aux dépenses non dissimulées inscrites en comptabilité.

En effet, dans cet arrêt, le dirigeant avait affirmé avoir offert lesdites bouteilles de champagne à des clients de la Société.

Après avoir pris contact avec les clients, il s’est révélé qu’aucun d’eux n’avait reçu une bouteille de champagne de la part de la Société.

Ainsi, pour la Cour, outre le fait que la Société ne justifiait pas du caractère social de l’achat de ces 8 000 bouteilles, la taille de l’entreprise ne pouvait pas non plus justifier les achats effectués.

En effet, l’effectif salarial de la Société ne justifiait pas l’achat d’un si grand nombre de bouteilles de champagne, quand bien même la Société aurait souhaité féliciter les salariés.

La Cour a ainsi considéré que les achats avaient été effectués dans le seul intérêt personnel du dirigeant.

La Cour de cassation a donc confirmé le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le dirigeant coupable du délit d’abus de biens sociaux.

Dans cette affaire, l’épouse du dirigeant a également été condamnée du délit de recel pour la totalité des dépenses retenues au titre du délit d’abus de biens sociaux puisqu’elle a été bénéficiaire, au moins en partie, des achats effectués par le dirigeant, d’une part, et qu’elle occupait au sein de la Société le poste de responsable administratif et financier de sorte qu’elle ne pouvait ignorer les achats effectués par son époux.

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-12.479