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Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle réforme pour l’EIRL prévue dans le projet de loi PACTE

Le 26 avril 2019
Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle réforme pour l’EIRL prévue dans le projet de loi PACTE

La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse.

L’ordonnance du 9 décembre 2010 avait étendu le mécanisme de sanctions prévu par les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce à l’EIRL. La future loi PACTE prévoit la suppression de certaines sanctions afin d’inciter les entrepreneurs individuels à adopter le régime de l’EIRL.

L’ordonnance du 9 décembre 2010 a étendu les sanctions prévues aux articles L 651-1 et suivants du Code de commerce aux EIRL.

Les sanctions suivantes avaient notamment été étendues à l’EIRL :

-      Responsabilité pour insuffisance d’actif (en cas de faute commise à l’occasion de la gestion du patrimoine affecté)

-      Faillite personnelle

-      Banqueroute

Le gouvernement souhaite que les entrepreneurs individuels soient incités à adopter le régime de l’EIRL.

A cette fin, le projet de loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse par l’entrepreneur. 

Dit autrement, l’entrepreneur ne pourra plus faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle dans le cas où il dispose des biens du patrimoine affecté comme s’ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines dès lors qu’il s’agit de « favoriser le rebond de l’EIRL ».

De la même manière, le projet de loi supprime la réunion d’un ou de plusieurs patrimoines de l’entrepreneur au patrimoine visé par la procédure collective en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation.

D’autres mesures sont prévues par la loi PACTE pour convaincre les entrepreneurs et notamment :

-      Le début d’activité (la création de l’EIRL est facilitée)

-      La suppression de la procédure d’évaluation

-      La modification de la composition du patrimoine professionnel

Il faudra attendre l’entrée en vigueur de ces dispositions pour voir si elles suffiront à convaincre les entrepreneurs individuels à adopter le régime de l’EIRL.

Projet de loi PACTE, articles L 651-1 L 651-2, L 653-3 II et L 621-2 alinéa 3 modifiés