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Droit du travail : En retard et irrecevable !

Le 04 décembre 2017
Droit du travail : En retard et irrecevable !
Information-consultation : irrecevabilité des demandes du CHSCT si le délai imparti au CE est expiré

Le juge des référés saisi d'une demande de prolongation des délais impartis au comité d’entreprise et au CHSCT pour rendre leur avis s’agissant d’une société dont la cession est envisagée, au motif que des pièces utiles à l’accomplissement de la mission de ce dernier ne lui aurait pas été communiquées, ne peut satisfaire cette requête dès lors que le délai dont disposait le comité d’entreprise pour se prononcer sur l’opération était expiré au moment où le CHSCT a agi.

Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 15-26.338, FS-P+B