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Droit du travail : Salariés, quelles sont les limites à l'abus ?

Le 19 décembre 2017
Droit du travail : Salariés, quelles sont les limites à l'abus ?
L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave

La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée, et prononcer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-11.173