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Droit du travail/ Salariés : vous devez être payé si vous travaillez chez vous sans contrepartie financière

Le 08 décembre 2017
Droit du travail/ Salariés : vous devez être payé si vous travaillez chez vous sans contrepartie financière
Occupation du domicile à des fins professionnelles : équiper les salariés ne saurait suffire
Des personnels itinérants qui consacrent une partie de leur temps de travail à des tâches administratives diverses peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles, s’ils ne disposent pas de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces tâches.

L’employeur ne saurait tirer argument de ce qu’il a mis à leur disposition les moyens technologiques leur permettant de se connecter en tout lieu pour arguer que l'exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix.

Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-18.499, n° 16-18.501, n° 16-18.503, n° 16-18.504, n° 16-18.507 et 16-18.517, FS-P+B