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Droit social : L'employeur est un justiciable comme les autres

Le 17 décembre 2017
Salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement : quand l'employeur se porte partie civile
La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts à l'un de ses salariés condamné au pénal.

En l'occurrence, celui-ci avait été condamné pénalement pour des faits de harcèlement moral et sexuel commis à l'encontre de plusieurs salariés placés sous sa responsabilité.

L'employeur s'était ensuite constitué partie civile lors du procès, estimant que le salarié avait, par ses actes, outrepassé ses pouvoirs et terni l'image de la société auprès des autres salariés, lui causant donc un préjudice. Il obtient gain de cause, et une indemnisation de 500 euros.

Les arguments du salarié, qui estimait qu'une indemnisation de l'employeur supposait une faute lourde, donc une intention de nuire (laquelle n'était pas démontrée) ne sont pas retenus par les juges : la notion de faute lourde, et la nécessité de démontrer l'intention de nuire ne vaut que dans le cadre d'un contentieux prud'homal.

En matière pénale, il suffit de démontrer l'existence d'un dommage. Dommage qui, en l'espèce, a été reconnu par la justice.

Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161