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Droit social/ Salariés protégés : vous êtes protégé dès le début de la procédure de licenciement

Le 15 décembre 2017
Droit social/ Salariés protégés : vous êtes protégé dès le début de la procédure de licenciement
Protection contre le licenciement : le salarié doit en bénéficier lors de la convocation à l’entretien préalable

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur.

La procédure protectrice doit s’appliquer dès lors que le salarié bénéficie de la protection lors de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-11.048, FS-P+B