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fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics

Le 25 juillet 2019
fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires.

Il résulte de l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, que les indemnités de congés payés, lesquelles ne font pas partie des éléments exclus de l'assiette de comparaison pour déterminer la rémunération annuelle minimale, doivent être prises en compte pour l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel.

Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-12.642, P+B : JurisData n° 2019-010521 c/ CA Douai, soc., 22 déc. 2017, n° 15/04436 (Cassation partielle)