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Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d'un emploi est indifférente

Le 06 avril 2020
Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d'un emploi est indifférente

L'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière d'inaptitude professionnelle.

Ainsi, cette obligation de reprise du versement du salaire au-delà d'un mois à compter de l'examen médical de reprise subsiste dans tous les cas.

Peu importe que le salarié ait, ou non, retrouvé une activité professionnelle.

Pour condamner une salariée à rembourser à son employeur d'alors les salaires versés par celui-ci entre le 12 octobre 2014, soit 1 mois après sa déclaration d'inaptitude, et le 3 décembre suivant, date de son licenciement, une cour d’appel a retenu que, depuis le 17 septembre 2014, l'intéressée a retrouvé un nouvel emploi à temps plein.

La Cour de cassation censure l'arrêt des juges du fond : en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que le contrat n'avait été rompu que par le licenciement intervenu le 3 décembre 2014, de sorte que l'employeur était tenu de verser à la salariée, pour la période du 12 octobre au 3 décembre 2014, le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d’appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail.


De cet arrêt, il s'évince que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail; le fait que le salarié ait retrouvé un emploi n'est pas une circonstance exonératoire.

Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719, FS-P+B