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L'entrepreneur individuel mieux protégé que le dirigeant de société ?

Le 01 septembre 2015
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut s'exercer contre un entrepreneur individuel

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne peut être intentée que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé. Dans ces conditions, le liquidateur ne peut exercer une telle action dans le cadre d'une liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un artisan, personne physique.

L'arrêt du 30 juin 2015 rappelle ce principe. Il s'agit d'une action en responsabilité civile de type particulier destinée à réparer le préjudice subi par les créanciers de la personne morale débitrice du fait des fautes commises par ses dirigeants de droit ou ses dirigeants de fait, ayant contribué à créer une insuffisance d'actif.

Ainsi, l'action de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne vise que les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire.

De ce constat, on peut en déduire que :

    •  il faut une personne morale éligible aux procédures collectives du Livre VI du Code de commerce et plus spécialement à la liquidiation judiciaire : il ne peut s'agir que d'une personne morale de droit privé selon l'article L. 640-2 du Code de commerce .

Répondent à cette condition, toutes les sociétés, les associations déclarées et ce même si elles sont reconnues d'utilité publique (Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-16.296).
  
  • A contrario, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être intentée contre les dirigieants d'un groupement non doté de la personnalité juridique, telle qu'une société en participation ou bien une société créée de fait.

La création du patrimoine affecté EIRL a parfois entrainé une confusion entre personne morale et personne physique.

Depuis lors, selon les dispositions de l'article L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce , le tribunal peut condamner le débiteur EIRL à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif du patrimoine affecté. Dans ce cas, le montant de la condamnation est prélevée que la partie non affectée du patrimoine du débiteur.

On peut relever que la sanction est prononcée contre le débiteur au titre du patrimoine qui n'est pas sous procédure collective. Il n'y pas de référence à un dirigeant de fait, car l'EIRL n' étant pas une personne morale, il n'y pas de dirigeant de fait, mais une seule et même personne physique, à la tête de deux patrimoines. Dans le cadre de cette action, le législateur a souhaité sanctionné le non-respect de le scission patrimoniale résultant de la création d'un patrimoine EIRL.

Ainsi, dès lors que le débiteur est une personne physique n'ayant pas constitué de patrimoine affecté, sa liquidation judiciaire ne répond pas aux conditions légales de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Le liquidateur ne peut intenter une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, car il ne peut y avoir un dirigeant de fait pour une personne physique au sens de ce texte.