Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La location-gérance d'un fonds de commerce peut constituer un obstacle à une procédure de surendettement

La location-gérance d'un fonds de commerce peut constituer un obstacle à une procédure de surendettement

Le 03 septembre 2015
La qualité de commerçant du loueur d'un fonds de commerce en location-gérance l'empêche de bénéficier d'une procédure de surendettement
Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que le loueur est resté inscrit après avoir donné son fonds en location-gérance, il est présumé avoir la qualité de commerçant. Le juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement a donc légalement justifié sa décision.

Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.508, F-P+B