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La responsabilité accrue du vendeur professionnel de voitures importées

Le 02 août 2016
La responsabilité accrue du vendeur professionnel de voitures importées
La responsabilité du vendeur professionnel engagée pour la vente d’un véhicule importé


La responsabilité du vendeur professionnel est engagée à l'égard de l'acquéreur profane pour la vente d'un véhicule d'occasion importé d'Espagne, en raison d'un manquement au devoir de conseil.

Ainsi, s'il résulte du contrat de vente qu'il revient à l'acquéreur d'effectuer les démarches en vue de l'immatriculation du véhicule, le vendeur n'a pas attiré l'attention de l'acquéreur sur la nature et la complexité des opérations qui impliquaient notamment la présentation de pièces particulières telles que l'original de la carte grise espagnole, le certificat de conformité du véhicule et le quitus fiscal.

L'acquéreur, qui n'a obtenu le certificat définitif d'immatriculation que huit mois après la vente, a été dans l'impossibilité d'assurer et d'utiliser le véhicule et a subi de multiples tracasseries, ce qui justifie l'octroi d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

 CA Toulouse, 1re ch., 13 juin 2016, n° 15/02740