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La validité du cautionnement d'une SCI en garantie des dettes d'un associé

Le 02 août 2018
La validité du cautionnement d'une SCI en garantie des dettes d'un associé
La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société.

Cette analyse a été contesté par la SCI et les mandataires pour les motifs suivants :

- n'est pas valable la sûreté accordée par une SCI, à la garantie des dettes d'un associé, dès lors qu'étant de nature, comme en l'espèce, à compromettre son existence, elle est contraire à l'intérêt social ;

- l'importance des dettes de l'associé cautionné rendait illusoire que leur rééchelonnement permette durablement le maintien du paiement des loyers dus à la SCI. Il en résultait que son engagement de caution, hors de proportion avec l'avantage qu'elle pouvait en tirer, était contraire à l'intérêt social de la SCI et donc nul.

La Cour de cassation constate, toutefois, qu'aux termes des motifs retenus par les juges du fond, au moment de la souscription de la caution, les éléments disponibles ne permettaient pas d'envisager une éventuelle insuffisance d'actif de la SCI, de nature à la faire disparaître en cas d'exécution de son engagement.

Elle estime que, de ces seuls motifs, ils ont pu déduire que le cautionnement litigieux n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI et qu'ainsi, ils ont légalement justifié leur décision. Le pourvoi est rejeté.

Cass 3e civ., 21 juin 2018, n°17-18.678