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Le liquidateur placé sous surveillance renforcée

Le 04 septembre 2015
La faute du liquidateur peut causer au débiteur un préjudice personnel, différent de celui de la collectivité des créanciers
Cassation de l'arrêt qui, retenant que le liquidateur a commis une faute consistant à avoir tardé à agir en nullité du congé donné par le locataire, cette faute ayant entraîné une perte de chance de voir diminuer le passif de la liquidation judiciaire, rejette l'action en responsabilité exercée par le débiteur au motif qu'il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indemnisable dans la mesure où il n'est pas établi qu'il aura à contribuer au passif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la condamnation du liquidateur à des dommages-intérêts, en raison de la faute caractérisée, n'aurait pas permis au débiteur soit de récupérer un boni de liquidation, compte tenu des actifs restant à vendre et des dégrèvements accordés par l'administration fiscale, soit, en cas de clôture pour insuffisance d'actif, de diminuer le passif dont il pouvait rester tenu à l'égard des créanciers recouvrant leur droit de poursuite individuelle en raison de la mesure d'interdiction de gérer prononcée contre lui.

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-50.035, F-D