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Le mode d'acquisition de la qualité d'associé dans une SCI

Le 03 septembre 2015
Seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société

 Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248 : JurisData n° 2015-016906

Une société civile immobilière a été créée par quatre associés ; après le décès de l'associé gérant, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, a nommé son héritier en qualité de gérant de la SCI ; un associé a assigné la SCI en nullité de cette assemblée générale.

Il résulte de l'article 1844 du Code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société ; ayant relevé que les héritiers de l'associé gérant, qui n'avaient pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne pouvaient se prévaloir d'un agrément tacite et n'étaient pas associés de la SCI, avaient cependant pris part à l'assemblée générale et à l'élection des gérants, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'assemblée générale qui s'était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle, comme la désignation de l'héritier en qualité de gérant, a légalement justifié sa décision.