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Liquidation judiciaire oui, mais partialité non

Le 06 décembre 2017
Liquidation judiciaire oui, mais partialité non
Appréciation objective des conditions du prononcé de la liquidation judiciaire
L’état de cessation des paiements de la société débitrice doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère.

En l’espèce la société mère refusant de poursuivre son soutien financier, la société débitrice se trouvait en cessation des paiements et son redressement était manifestement impossible.

Par ailleurs, dès lors que l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements.

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.690, F-P+B+I