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Même lorsqu'on est soumis à un juge-commissaire, il est difficile mais pas impossible de s'y soustraire

Le 01 décembre 2017
Même lorsqu'on est soumis à un juge-commissaire, il est difficile mais pas impossible de s'y soustraire
Admission des créances : conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation


La Cour de cassation casse pour défaut de base légale au regard de l’article L. 624-2 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, l’arrêt de la cour d’appel qui indique que la demande d’admission d’une créance entre dans les attributions du juge-commissaire et rejette la demande d’un créancier relative à la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la contestation de sa créance relative à la résiliation d’un contrat de financement.

En effet, la cour d’appel aurait dû rechercher si les contestations soulevées par le créancier étaient dépourvues de sérieux et n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance, conditions auxquelles était subordonné l’exercice par le juge-commissaire et la cour d’appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur la demande d’admission de la créance.

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-18.144, F-P+B