Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Merci patron !

Merci patron !

Le 02 août 2016
Merci patron !
Annulation de la décision ayant ordonné la réintégration d’un salarié licencié

L'employeur qui entend rompre le contrat de travail d'un salarié réintégré en raison de l'annulation de la décision ayant ordonné cette réintégration n'a pas à mettre en œuvre une procédure de licenciement en respectant les garanties légales.

Cass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-29.094