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Messieurs les banquiers, tirez les premiers !

Le 02 août 2016
Messieurs les banquiers, tirez les premiers !
La responsabilité civile du banquier toujours plus importante en matière de crédit immobilier
Une banque a consenti un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné, et un prêt personnel ; la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde.

L'arrêt relève que la banque produit une enveloppe d'expédition prouvant que l'acceptation de l'offre de prêt immobilier a été donnée par lettre, au terme d'un délai de réflexion d'au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste, et énonce que la loi n'impose ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe, ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs.

De ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que le document produit répondait aux exigences de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, justifiant ainsi légalement sa décision.

Après avoir justement énoncé que le devoir de mise en garde du banquier n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur, l'arrêt relève que ce risque n'apparaît pas au vu de la fiche de renseignements de solvabilité certifiée exacte et signée par les emprunteurs qui n'ont pas ultérieurement informé la banque d'un quelconque changement intervenu dans leur situation ; la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, le prêteur n'ayant pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs, a ainsi légalement justifié sa décision.

Pour rejeter la contestation des emprunteurs, qui soutenaient que les montants des échéances de remboursement du prêt immobilier n'étaient pas nettement déterminés, la banque ayant émis deux tableaux d'amortissement non concordants mentionnant des échéances fixes, que la loi exclut en matière de taux variable, l'arrêt énonce qu'aucune confusion ne pouvait exister dans l'esprit des emprunteurs, dès lors que le premier tableau d'amortissement n'était qu'un tableau prévisionnel et que seul le second devait recevoir application.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'échéancier des amortissements qu'elle retenait était compatible avec un prêt à taux d'intérêt variable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 312-8 du Code de la consommation.

L'arrêt condamne les emprunteurs à payer à la banque, au titre du prêt immobilier, la somme de 175 357 euros, outre intérêts au taux de 3,45 % sur la somme de 163 885 euros à compter du 1er avril.

En statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils demandaient la réformation du jugement en ce qu'il les avait condamnés au paiement de tels intérêts, au mépris du contrat stipulant le taux révisable indexé Euribor, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source

Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-15.051