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Mise à disposition d'une filiale rime avec contrat de travail

Le 17 novembre 2015
La mise à la disposition d'une filiale d'un salarié par une société mère suppose que cette dernière soit liée au salarié par un contrat de travail.

 Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.299, FS-D , Mme N. c/ SAS Manpower France et a.

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dictée par les termes de l'article L. 1231-5 du Code du travaill : lorsqu'un salarié engagé par une société française a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses fonctions précédentes chez elle.

En l'espèce, après avoir démissionné de la société Manpower France, une salariée a été embauchée successivement au sein de deux filiales, avant d'être licenciée par cette dernière.

L'intéressée a sollicité de la société Manpower France son rapatriement et son reclassement.

Les juges du fond qui, constatant que la salariée avait démissionné de son emploi auprès de la société Manpower France avant d'être engagée par la société Manpower Nouvelle-Calédonie puis par la société Manpower Tunisie, ont pu conclure qu'elle n'avait pas été mise à disposition de ces dernières par la société Manpower France. Le pourvoi est rejeté.