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N'est pas défenseur qui veut !

Le 02 août 2016
N'est pas défenseur qui veut !
Les conditions requises pour être défenseur syndical viennent d'être publiées par décret

Un décret du 18 juillet 2016, entré en vigueur le 21 juillet 2016, définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

Il précise par ailleurs les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation. On signalera notamment que :

- la liste des défenseurs syndicaux est établie par le DIRECCTE, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés qui les désignent au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social ;

- les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle ;

- l'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région ;

- le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit ;

- le DIRECCTE informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical ;

- le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7, par tout moyen conférant date certaine, au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas ;

- l'organisme chargé du stage délivre lui au salarié une attestation constatant sa présence au stage, attestation qui est à remettre à l'employeur au moment de la reprise du travail.