Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Panorama jurisprudentiel sur le CHSCT et le comité d'entreprise

Panorama jurisprudentiel sur le CHSCT et le comité d'entreprise

Le 03 septembre 2015
Synthèse de l'actualité jurisprudentielle sur le 1er semestre 2015 concernant le CHSCT et le CE
-Délai excessif de saisine du juge en contestation d'une délibération du CHSCT

CA Paris, 1er avr. 2015, n° 14/03503, CHSCT CPV c/ SA Sanofi Chimie

Un délai de soixante-treize jours écoulé avant que la direction ne saisisse le juge en contestation de la décision du CHSCT est manifestement excessif et de nature à faire pression sur le CHSCT en vue du retrait de sa décision en dehors de tout cadre légal.

Le délai de soixante-treize jours écoulé avant que la direction de la société employeur ne saisisse le juge de sa contestation de la décision du CHSCT de recourir à une expertise pour risque grave dans le cadre du projet de restructuration du site est manifestement excessif.


-Consultation du CHSCT lors de la mise en place d'outils de satisfaction de la clientèle et de calcul de la rémunération variable

CA Paris, 13 avr. 2015, n° 13/04118, CHSCT Sté FNAC Montparnasse et a. c/ SA FNAC Paris

S'il n'y a pas lieu à consultation d'un comité d'établissement lors de la mise en place de deux outils d'évaluation de la satisfaction de la clientèle et de calcul de la rémunération variable, ces dispositifs excédant les pouvoirs confiés au chef d'établissement, la mise en œuvre de ces deux outils d'évaluation justifie en revanche la consultation du CHSCT.


-Indices de risques graves pour la santé et la sécurité des salariés

CA Paris, 11 mai 2015, n° 14/14089, SARL Flightsafety International et a. c/ CHSCT de l'UES Flightsafety

Des questions sur l'avenir des salariés au sein des sociétés, la charge de travail augmentée ainsi que de la recrudescence de plaintes adressées au CHSCT démontrent l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés et justifient la demande d'expertise pa rle CHSCT.


-Limites de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement

CA Paris, 8 juin 2015, n° 15/04989, n° 15/08195, Comité d'établissement SEITA Carquefou c/ SARL le cabinet Alter, SAS Seita – Sté Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes

L'expert-comptable désigné par le comité d'établissement est légitime à exiger communication des documents relatifs au groupe afin de connaître la situation de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.