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Pas d'offre personnalisée en matière de reclassement en cas de PSE

Le 17 novembre 2015
Le contenu de l'obligation de reclassement en matière de PSE est précisé par la Cour de cassation
Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-17.712, n° 14-17.713, n° 14-17.716, n° 14-17.717, n° 14-17.720 et n° 14-17.721, FS-P+B , M. A. et a. c/ SASU Le Chameau : JurisData n° 2015-024106

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au PSE, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.