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Pas de fermeture à la transaction en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le 02 octobre 2015
Une transaction conclue avant le jugement d'ouverture intervenu lui-même avant la date de la première échéance doit recevoir application.
Un accord transactionnel est signé entre deux sociétés, réduisant le montant de la créance concernée, le 19 avril 2010, l'une d'entre elle s'engageant à verser à l'autre un premier versement dès le 15 mai suivant. Mais dès le 27 avril 2010, cette dernière est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La société créancière déclare sa créance pour son montant initial et non pour son montant réduit dans le cadre de la transaction, puis elle assigne le liquidateur, ès qualité en fixation de celle-ci.

Les juges d'appel déclarent cette demande irrecevable. La société créancière ne peut se prévaloir de l'inexécution de ladite transaction. Cette transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée. Elle constitue un titre exécutoire fixant la créance litigieuse à un certain montant, tout en reconnaissant que la société débitrice mise en redressement judiciaire huit jours après la signature du protocole ne s'est pas acquittée de la somme convenue.
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.917, n° 931 P + B

Le pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel est rejeté.

Dès lors que les juges du fond ont constaté que la société débitrice avait été mise en redressement judiciaire avant la date de la première échéance de règlement convenue à la transaction, il en résulte que le défaut d'exécution de la transaction par le débiteur ne pouvait être invoqué par le créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugée qui s'y attachait. Cette solution est fondée selon la Cour de cassation sur l'article L. 622-13, I du code de commerce, texte selon lequel d'une part, l'ouverture de la procédure ne peut entraîner la résiliation d'un contrat et d'autre part, le cocontractant doit remplir ses obligations. En d'autres termes, le créancier ne pouvait que respecter l'accord transactionnel.