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Pas de règle d'unicité de l'instance pour un litige intenté par un salarié contre l'AGS

Le 04 septembre 2015
La règle de l'unicité de l'instance en matière de droit du travail suppose l'identité des parties à l'instance
Cass. soc., 26 mai 2015, n° 14-10.579, F-D

La Cour de cassation casse, pour violation de l'article R. 1452-6 du Code du travail posant le principe de l'unicité de l'instance, un arrêt de cour d'appel qui a déclaré une action intentée par un salarié dirigée contre l'AGS pour que cet organisme, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son employeur, prenne en charge une indemnité pour défaut de contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

En l'espèce, le salarié avait déjà saisi, à la suite de son licenciement, le conseil des prud'hommes pour que soit statué sur la rupture de son contrat de travail.

Il avait à nouveau saisi ultérieurement cette juridiction pour obtenir une indemnité pour défaut de contrepartie de la clause de non-concurrence, demande jugée irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance.

La cour d'appel a ainsi décidé que l'action dirigée contre l'AGS, partie à l'instance en qualité d'intervenant forcé, ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance, car cette action suppose que la créance soit fixée au passif du débiteur, ce qui n'était pas le cas.

La Cour de cassation affirme au contraire que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.

En effet, la règle de l'unicité de l'instance suppose l'identité des parties à l'instance.

Cass. soc., 26 mai 2015, n° 14-10.579, F-D