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Pour ceux qui veulent retrouver du crédit : prière de frapper à la bonne porte...

Le 02 août 2016
Action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit : compétence


La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.

L'article L. 650-1 du Code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l'objet d'une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure.

Par conséquent, cette action n'est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.

La cour d'appel qui a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de la procédure collective soulevée par le créancier a violé les articles R. 662-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 650-1 du même code.