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Précisions sur l'état de cessation des paiements

Le 04 septembre 2015
Si le passif n'est pas contesté, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'absence de preuve d'un actif disponible permettant d'y faire face
Caractérise l'état de cessation des paiements l'arrêt qui relève que la MSA produit trois contraintes pour un montant total exigible d'au moins 16 006,21 euros sans que le débiteur ne prétende, pour faire face à ce passif exigible, disposer d'un quelconque actif, se contentant de contester son affiliation à la MSA.

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.935, F-D