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Quelle est l'opposabilité en droit du travail de documents non rédigés en français ?

Le 03 septembre 2015
Une salariée américaine, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de sa rémunération contractuelle, ne peut se prévaloir de leur inopposabilité

La Cour de cassation a ainsi déduit de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du Code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Un principe que la Cour applique ensuite aux faits de l'espèce : il ne peut pas être reproché aux juges du fond d'avoir calculé la somme due à la salariée au titre de sa rémunération variable 2007 sur la base d'objectifs fixés dans des documents rédigés en anglais, dès lors que la requérante était citoyenne américaine.