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Saisie des rémunérations et demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive : quel est le juge compétent ?

Le 18 juillet 2019
Saisie des rémunérations et demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive : quel est le juge compétent ?

Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive.

Maître Alexandre GASPOZ, votre avocat en droit du travail à NICE, vous renseigne sur vos droits en matière de saisie des rémunérations.


L’arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formulée par la société employeur en réparation d’un préjudice matériel, faute de preuve d’une faute de l’employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées (CA Reims, 17 nov. 2017, n° 16/02762).


En statuant ainsi, sans s’expliquer sur les irrégularités dénoncées par la société créancière dans le calcul de la quotité saisissable et le montant des sommes prélevées par la société tiers saisi, dont elle invoquait la mauvaise foi, ni sur les erreurs que celle-ci reconnaissait avoir commises, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892, F-P+B+I

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur la procédure applicable.