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Salariés : soyez vigilants sur vos droits en cas de changement d'employeur

Le 01 septembre 2015
Pas d'indemnité de requalification en cas de transfert d'entreprise à défaut de dispositions conventionnelles en ce sens

Lorsque les dispositions conventionnelles régissant le transfert d'entreprise ne prévoient pas que le nouveau prestataire sera tenu des obligations qui incombaient à l'ancien au jour de l'opération, le salarié n'est pas fondé à réclamer au nouvel employeur le versement de l'indemnité de requalification.

 Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155, FS-P+B+R,