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Salariés protégés : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant le licenciement

Le 12 juillet 2019
Salariés protégés : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant le licenciement

Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé mais reste compétent pour examiner les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur le régime juridique applicable en matière de licenciement de salarié protégé.

À l’occasion d’un litige qu’elle a tranché le 29 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.602 : JurisData n° 2018-015968 ; JCP S 2018, 1382 , note J.-Y. Kerbourc'h).

Mais pour autant, précise la Cour, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

Ainsi, au cas d’espèce, la cour d’appel a pu décider que le contrôle exercé par l’administration du travail, saisie d’une demande d’autorisation administrative de licenciement, de l’absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande de celui-ci fondée sur la discrimination syndicale qu’il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière.


À l’appui du pourvoi qu’elle a formé, la société avait fait valoir que si, en présence d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au titre de manquements de l'employeur allégués par le salarié pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque lesdits manquements ont été pris en considération par le juge administratif pour statuer sur la légalité de la décision d'autorisation.

Tel avait été le cas selon elle, la juridiction administrative ayant contrôlé la discrimination syndicale alléguée par le salarié et jugé que ce dernier n'avait subi aucune discrimination en raison de son appartenance syndicale de la part de son employeur dans l'évolution de sa carrière antérieurement au licenciement.


La juridiction administrative, saisie d'un recours contre l'autorisation de licenciement économique, avait examiné les circonstances de ce dernier. À cette occasion, elle avait indiqué que le salarié avait « bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite de sa catégorie » ce qui ne rendait pas ce dernier irrecevable dans sa demande de faire juger par la juridiction judiciaire qu'il aurait dû bénéficier d'une évolution de carrière, et notamment de changements de catégorie professionnelle dont l’absence constitue une discrimination syndicale.

Ce point n'ayant pas été examiné par la juridiction administrative, l’intéressé était recevable à présenter sa demande devant la juridiction judiciaire.

Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028, FS-P+B

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous renseigne en droit social.