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Social/ Défenseurs syndicaux : Une compétence sans limite... sur le plan territorial

Le 28 novembre 2017
Social/ Défenseurs syndicaux : Une compétence sans limite... sur le plan territorial
Défenseurs syndicaux : annulation des dispositions limitant leur champ de compétence géographique au ressort des cours d'appel de la région

Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d'État annule une partie des dispositions du décret du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (D. n° 2016-975, 18 juill. 2016 ).

CE, 17 nov. 2017, n° 403535 : JO 24 nov. 2017