Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Un débiteur placé en liquidation judiciaire n'est pas mort juridiquement

Un débiteur placé en liquidation judiciaire n'est pas mort juridiquement

Le 02 octobre 2015
Le débiteur en liquidation judiciaire a un droit propre à exercer un recours lorsqu'une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent est en cours à la date du jugement d'ouvertu
Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.192, n° 723 P + B

Cette décision concerne la notion de droit propre que le débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer seul.

Elle vise l'hypothèse dans laquelle une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation, est en cours à la date de ce jugement.

La Cour de cassation juge que par application de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.

En l'espèce, une société et une personne physique avaient été condamnées solidairement à payer diverses sommes à un cocontractant pour la mauvaise exécution de travaux.

La société et la personne physique relèvent appel de la décision des juges de première instance, mais en cours d'instance, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur assigné en intervention forcée en cause d'appel fait savoir qu'il ne se constituera pas pour le compte de la société en liquidation judiciaire, faute de trésorerie.

Or, les demandeurs faisaient notamment valoir que la société en liquidation judiciaire ne pouvait pas valablement conclure en raison de sa mise en liquidation judiciaire.

Ce raisonnement n'est pas admis.

Le débiteur ayant relevé appel d'un jugement le condamnant solidairement avec un tiers, avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire, c'est à bon droit que les juges d'appel ont statué sur l'appel formé par la société, peu important l'absence de constitution de son liquidateur pourtant appelé en la cause.