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Un nivellement par le haut en matière de salaires ?

Le 03 septembre 2015
L'obligation pour l'employeur de justifier objectivement de la non-attribution d'une augmentation individuelle

Cass. soc., 20 mai 2015, n° 13-13.967, FS-P+B , Mme L. c/ SA Axa France vie et a.

L'employeur doit être mesure de justifier une différence de traitement en matière d'augmentations individuelles de rémunération par des éléments objectifs et pertinents.

Ainsi, l'attribution – ou non – d'augmentations individuelles doit pouvoir être justifiée par des éléments « objectifs et pertinents », selon la Cour de cassation, sans aller toutefois jusqu'à préciser de quels éléments il peut s'agir.

En l'espèce, l'employeur avait justifié la différence de rémunération alléguée par le niveau de performances atteint par des salariés occupant les mêmes fonctions que la requérante – élément qui ne pouvait affecter que la part variable de la rémunération et non le salaire de base, comme c'était le cas. Justification insuffisante pour le juge du droit : l'employeur doit être en mesure de justifier de la non-augmentation individuelle d'un salarié par rapport aux autres collaborateurs qui, eux, ont été revalorisés par des éléments « objectifs » – autrement dit, démontrables et matériellement vérifiables – et « pertinents » permettant de légitimer la différence de traitement constatée.